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PRATIQUE PROFESSIONNELLE

REGLEMENTATION ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Réf P400Maîtriser les règles de la commande publique

Objectif

- Reprendre la maîtrise du contexte législatif, réglementaire et normatif - Acquérir les atouts lors des mises en concurrence - Développer la vigilance à l’endroit des dispositifs pouvant entraîner des surcoûts imprévus, des sanctions, voire la résiliation des contrats

Durée

2 jours
Quand ils exercent la maîtrise d’oeuvre, les architectes sont soumis au respect d’un contexte réglementaire exceptionnellement étendu et varié qui leur impose des missions de plus en plus lourdes et les expose à de multiples risques techniques, juridiques et financiers, voire pénaux.
1.. Contexte législatif et réglementaire général
La hiérarchie des textes
Le droit des contrats, distinction entre contrats privés et publics
La cotraitance, le mandataire
La sous-traitance et la loi 75-1334
Responsabilités et assurances des constructeurs
Code de la propriété intellectuelle
2.. Le cadre spécifique de la commande publique
Prérogatives de puissance publique
Complexité de la commande publique
Directives européennes
Loi MOP et décrets d’application
Code des marchés publics
Ordonnances 2005-649 et 2004-559 (PPP)
3.. Négociation et exécution des marchés publics
Procédures de mise en concurrence
Négociation des marchés de maîtrise d’oeuvre
Les pièces particulières et les documents généraux des marchés
Le CCAG “prestations intellectuelles” et le CCAG “travaux”
Exécution des marchés, paiements, responsabilités, sanctions
4.. Les modèles de marchés publics de maîtrise d’oeuvre
Construction neuve, réhabilitation, diagnostic, infrastructure, OPC

Conception de la formation

GEPA

29 boulevard Raspail

75007 PARIS

Tel : 01 53 63 24 00

Responsable pédagogique

Gilbert RAMUS
Architecte - Expert auprès des Tribunaux - Président de l’OCPP

Intervenants

Gilbert RAMUS
Architecte - Expert auprès des Tribunaux - Président de l’OCPP

Modalités pédagogiques

Exposé ; échanges avec et entre les stagiaires, classeur remis à chaque participant. -

Prochaines dates

LIEU
DATES
TARIF
PARIS

05-06/07/2012
640,00€
N°STAGE : S1099
S'inscrire
Une session distribuée par GEPA

Public cible et/ou pré-requis

Architectes Collaborateurs d'agence Maîtres d'oeuvre Maîtrises d'ouvrages publiques Autres acteurs du cadre de vie

Construire son parcours pédagogique

Pour s'y préparer
Le cadre juridique du permis de construire et des autorisations d'urbanisme- Réf : P650
Pour approfondir

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CONTEXTE

La “commande publique” est particulièrement périlleuse. Et parce que les architectes sont tenus à une obligation d’assurance très large, les tribunaux leur font régulièrement partager les responsabilités des véritables fautifs, par le moyen de l’”in solidum”. Bien que détenant une masse considérable de savoirs dans tous les domaines, l’architecte peine souvent à apporter la preuve qu’il détient l’information exacte, parce que les règles sont dispersées dans d’innombrables textes dont l’actualisation ou la multiplication se sont accélérées ces dernières années. La “loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit” corrige plus de 100 lois et ordonnances et une quarantaine de codes, ratifie quelques ordonnances et habilite le Gouvernement à en prendre d’autres. Quand il s’agit de “commande publique”, et pour donner un seul exemple, l’architecte ne doit pas ignorer que le “CCAG travaux” cite plus de 150 fois le “maître d’oeuvre” et plus de 50 fois “l’ordre de service”.