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Du permis de construire à l'attestation

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ACCESSIBILITE ET QUALITE D’USAGE

LES NORMES D'ACCESSIBILITE

Réf A240Du permis de construire à l'attestation

Objectif

Définir le cadre juridique pour l’établissement de l’attestation - Appréhender la responsabilité civile, professionnelle, pénale, engagée par le signataire de l’attestation - Classer les vérifications par rapport aux obligations réglementaires - Proposer une méthodologie

Durée

2 jours
La loi du 11 février 2005 et l’ensemble du dispositif réglementaire qui en découle, précisent de nouvelles modalités de contrôle du respect des règles d’accessibilité des aménagements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Ce dispositif introduit en particulier le recours à une attestation Accessibilité.
1.. De la théorie...
Rappel des objectifs communs (loi du 11 février 2005)
Le cadre juridique de l’attestation
Les règles techniques à respecter
La méthodologie : établissement de l’attestation et de ses annexes
2.. ...A la pratique
Visite d’un monument ou d’un établissement recevant du public avec application fictive de l’attestation
Analyse et synthèse des constats

Conception de la formation

GEPA

29 boulevard Raspail

75007 PARIS

Tel : 01 53 63 24 00

Responsable pédagogique

Yves NEVEU
Consultant spécialisé en accessibilité

Intervenants

Yves NEVEU
Consultant spécialisé en accessibilité

Partenariats

Modalités pédagogiques

Exposé ; échanges avec et entre les stagiaires, classeur remis à chaque participant. - Visite d’un site -

Prochaines dates

LIEU
DATES
TARIF
PARIS

23-24/05/2012
640,00€
N°STAGE : S965
S'inscrire
Une session distribuée par GEPA
LYON

25-26/09/2012
640,00€
N°STAGE : S966
S'inscrire
Une session distribuée par GEPA

Public cible et/ou pré-requis

Connaissance des principes généraux d'accessibilité ou Formation «comprendre et mettre en oeuvre l’accessibilité pour tous » réf A200. Architectes Maîtres d'oeuvre Autres acteurs du cadre de vie

Construire son parcours pédagogique

Pour s'y préparer
Comprendre et mettre en oeuvre l’accessibilité pour tous : Objectif 2015- Réf : A200
Pour approfondir

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CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 et l’ensemble du dispositif réglementaire qui en découle, précisent de nouvelles modalités de contrôle du respect des règles d’accessibilité des aménagements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Ce dispositif introduit en particulier le recours à une attestation Accessibilité.